L... et U... en ont pris possession. 2. Par actes du 16 novembre 2015, MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par arrêt de mise en accusation du 19 août 2025, ayant acquis un caractère définitif, M.

et [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [Y], et d'avoir envoyé en conséquence la commune de [Localité 2] en possession de ces immeubles ; 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d'un procès équitable

[J] [L] [F], domicilié [Adresse 2], 9°/ M.

Aux termes de l'article 311-2, la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. 9.

sur cet étang ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que : 1 ) les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession

La société Alural design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] ([Localité 1] de [Localité 2]), a formé un pourvoi le 13 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par

Bollaert-Delelis de Lens et à ses abords, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres qu'il précise, et interdit dans l'enceinte et aux abords du stade, en vertu de l'article 2,

Article 278 - Illegal manufacturing and possession of military weapons and ammunition “... 2.

préfet de police a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a abrogé et remplacé l'attestation de demande d'asile en sa possession

représenté par Me Blazy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné la saisie de toutes les armes et munitions dont il était en possession

[J] 2.

Bernard Z..., demeurant quartier du Touret, route d'Eyguières, Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 ) de M.

juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a ordonné de se dessaisir sous trois mois des armes, munitions et éléments de toute catégorie dont il est en possession ; 2°) de mettre à la charge

SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE ..., PUIS DEUX QUESTIONS SEPAREES SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AYANT ACCOMPAGNE CETTE SOUSTRACTION, A SAVOIR LE PORT D'ARMES APPARENTES OU CACHEES (QUESTION N° 2)

Vallette, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession

Alors, 2°) qu'une possession promiscue empêche de prescrire ; qu'au lieu de statuer par les motifs inopérants que Monsieur X... ne pouvait invoquer aucun acte de possession sur les talus dès lors que,

Christophe X..., demeurant ..., appartement 2, 97419 La Possession, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de l'Union