de commerce ; que la société Alryc, alors in bonis, ayant vendu deux fonds de commerce, leur prix de cession a été déposé en tout ou partie sur des comptes séquestres, dont les fonds ont ensuite été remis

Le 11 juillet 2013, la société HMC donne à la société PRISC un mandat de vente non exclusif de trois mois portant sur le fonds de commerce de l'hôtel 4 étoiles "le pic blanc" pour le prix de 2 500 000 

La société SCA Finotel 2 est une société en commandite par action d'environ 550 actionnaires commanditaires, qui ont apporté 14.375.000 euros permettant l'acquisition de 2 fonds de commerce d'hôtels à

La société SCA Finotel 2 est une société en commandite par action d'environ 550 actionnaires commanditaires, qui ont apporté 14.375.000 euros permettant l'acquisition de 2 fonds de commerce d'hôtels à

un contrat d'achat exclusif de boissons, d'une durée de six années, assorti d'une clause pénale sanctionnant la vente du fonds sans reprise du contrat par l'acquéreur. 2.

Le 7 juillet 2011 la société OBJECTIF INTERIM SUD-EST a vendu à compter du 1er ses fonds de commerce d'agence de travail temporaire : - à la S.A.R.L.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2022), la société [Adresse 2], exploitant un fonds de commerce d'hôtel restaurant, a souscrit auprès de la société Axa France IARD et de la société Axa

Z... du 24 février 1993, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 2° et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2°) que le fonds de commerce faisant l'objet d'une exploitation

Faits et procédure 2.

[C] [V] a cédé, par acte authentique en date du 22 décembre 2022, à la SAS BEM 2, son fonds de commerce de restaurant (pizzeria), comprenant notamment le droit au bail pour le temps restant à courir des

de la totalité des parts sociales d'une société exploitant un fonds de commerce, laquelle porte sur la transmission du fonds de commerce lui-même (violation de l'article L.141-1 du code de commerce) ;

du code de commerce ; 2°/ qu'en écartant comme inopérant le moyen tenant à l'exécution des accords de modération des prix ayant, selon la société ADLP empêché tout effet inflationniste des pratiques

et, en conséquence, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, d'autre part, de dire irrecevable devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne sa demande fondée sur l'article L. 442

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [Adresse 2] Activité Fonds de commerce de détail alimentaire, vente à emporter

, du code de commerce ; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l&

à se prévaloir de la non-réalisation, au 31 octobre 2014, de la condition prévue à l'article 19-2-4 de la convention, relative à l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce, et de la caducité

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 462-4 du code de commerce ; 6°/ que la cour d'appel, qui retient que l'article L. 464 -2 du code de commerce s'applique à tous les comportements

C..., exploitant une boulangerie à Lormont, qui a cédé son fonds de commerce à la société Mada 2 en février 2003, laquelle exploitait déjà deux autres boulangeries ; que cette dernière a elle-même cédé