CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85

textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s P/8918.147 et Q/89-18.148 formés par la société anonyme Produit Revêtement Bâtiment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 89-18.148 et D 89-18.253 formés par la société anonyme Produit revêtement bâtiment

____________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 299 F-D Pourvoi n° G 20-18.349

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 19-18.400 et J 19-18.438 sont joints. Sur le pourvoi n° T 19-18.400 1.

agricole de Haute-Normandie (la caisse) ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 29-1 et 30 de la loi n° 85

L'article 2247 du code civil dans sa rédaction issu de la loi n° 85-671 du 5 juillet 1985, applicable, dispose que « si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° A 14-18.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

budgets, des appels de fonds, d’un état récapitulatif de créance et d’un décompte individuel, sans être tenu de verser l’intégralité des pièces comptables de l’immeuble (Civ. 3e, 10 mars 2015, n° 12-18.340

l'investisseuse) a, par'l'intermédiaire d'une société de conseil en gestion de patrimoine assurée auprès de la SA MMA Iard, acquis 4250 actions du capital de la SAS Bio Croissance pour un montant total de 85

mais pas des risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, elle n'a jamais reçu les statuts de la société Bio Accroissement qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85

cotée, mais pas des risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, il n'a jamais reçu les statuts de la société Bio Stratégie qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85

risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, elle n'a jamais reçu les statuts de la société [Localité 6] Accroissement qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85

pas des risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, il n'a jamais reçu les statuts de la société [Localité 8] Dynamique qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85

font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .s3ADD95CA { width:36.18%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sCA00D3FC { width:18.38%

III, n° 66; Civ. 1re, 25 janv. 1989, n° 85-18.338 et 87-12.938 [2 arrêts], Bull. civ. I, n° 41 et 42 ; Civ. 2e, 13 mai 2004, n° 03-10.964 , Bull. civ.

mais pas des risques spécifiques liés au montage BCBB ; notamment, elle n'a jamais reçu les statuts de la société Bio Expansion qui seuls permettaient d'apprendre que les investisseurs renonçaient à 85