, alinéa 2, du code du travail dans sa version applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.6222-18 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : 5.

du Code du travail, s'appliquait aux salariés ayant accompli leur service national actif et non, sauf convention internationale contraire, aux travailleurs de nationalité étrangère ayant exécuté leurs

X... ni l'élection de l'intéressé ; que, par suite, la société requérante ne peut utilement, pour dénier à ce salarié le bénéfice de la protection spéciale prévue aux articles L. 514-2 et L. 412-18 du

Par jugement du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « La disposition de l'article L. 2314-18 du code

était fondée l'autorisation de licenciement, ne constituait pas une faute grave, la Cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail

X... n'est pas fondée si cette société était tenue de réintégrer, en application des dispositions de l'article L. 122-18 du code du travail, un autre salarié, M.

Hervé Y..., demeurant 18, rue Porte de Pézenas à Saint-Thibéry (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

pénal, L. 423-18 et L. 482-1 du Code du travail, 427, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte

du travail, ensemble les articles L. 4614-12 et R. 4614-19 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE l'article R 4614-18 du code du travail qui dispose que l'expertise sollicitée par le CHSCT

septembre suivant, l'intéressé, qui exerçait les fonctions de conseiller prud'homme, a été licencié pour cause économique, sans qu'ait été respectée la procédure d'autorisation prévue par l'article L. 412-18

X... vis à vis de la société Inter-Force ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le bureau de

du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l&apos

du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 514-2 , L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; Attendu

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION VISEE A L'ARTICLE R. 234-18 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT A UN EMPLOYEUR DE CONFIER A UN MINEUR DE 18 ANS DES TRAVAUX DE MONTAGE

partiels avaient été neutralisées au-delà des limites légalement possibles par application des articles L 3123-17 et 18 du code du travail » (jugement p. 5 § 1 et 5), cependant que l'article L 3123-18

et R. 516-19 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, selon l'article R. 516-18 du Code du travail, le bureau de conciliation peut, notamment, accorder des provisions sur les indemnités de licenciement