la matière est régie par les textes suivants du code du travail : - L'article R5411-2 (rédaction antérieure au 1er janvier 2025 applicable à la situation de l'espèce) édicte que le travailleur recherchant

social compétent" sans examiner si Michel X... avait omis de procéder à toutes les déclarations visées par l'article L. 324-10.2 du Code du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

° du Code du travail, étaient occupées à des travaux de confection de robe de mariée; qu'Edgard X..., gérant de la société "Entre elles et nous" depuis le 23 octobre 1995, a présenté à la réquisition

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il

8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme, 431 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Dominique X... coupable de non déclaration de travaux

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

de procédure pénale, L. 4741-1 du code du travail, 6,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, et du droit à un procès équitable, défaut et contradiction

Philippe Vardon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle

Dans ces hypothèses, la défaillance de l'emprunteur aura comme conséquence la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues » ; qu'aux termes de l'article 10.2 de ces mêmes conditions générales

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les délibérations n°s 10.4, 10.5 et 10.6 du 21 janvier 2022 par lesquelles le conseil municipal de Nice a accordé le bénéfice de la protection

du travail. » Réponse de la Cour 7.

Par ailleurs, il ne peut être demandé à la maitrise d’œuvre de contrôler le travail du diagnostiqueur comme si elle était elle-même diagnostiqueur.

heures de travail hebdomadaires doivent être considérées comme des heures de formation ; qu'en conséquence en application de l'article 10.3 modifié par l'accord du 6 décembre 1999 le temps de préparation

de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 135-2 devenu L. 2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective des

[V] a violé les engagements prévus aux articles 10.1, 10.2 et 10.4 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé valide l'article 10.2 du pacte d'actionnaires de la société Orinox, - Jugé qu'il

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7

civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).