1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 78-2,171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal qui est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes

qui est le cas en l'espèce pour les moyens que les parties civiles voudraient voir écarter, elle fera usage en tant que de besoin de ce droit ; qu'il résulte de l'article 80-1 du code de procédure pénale

de 1 020, 037 francs et au 31 décembre 1998 de 1 268 965 francs pour une TVA collectée de 1 873 943 francs, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs

85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le

nullement démontré que l'erreur sur la personne de Giuseppe Y... ait été délibérée cependant que c'est sur la base des seules allégations de liens avec l'organisation Grapo que l'enquête préliminaire

1 du code de procédure pénale : M.

fondée sur des motifs de fait et de droit, relatifs à la présomption de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE mettant en cause l'entreprise Brasseries Kronenbourg SA, qu'il ne nous appartient

1 du code de procédure pénale : M.

G... et une troisième personne dont le patronyme est inconnu et que Pierre H... détiendrait des cessions de parts en blanc de cette société, (pièce n° 1) ; toujours selon la même source, Pierre H... aurait

fondée sur des motifs de fait et de droit, relatifs à la présomption de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE mettant en cause le groupe Danone, qu'il ne nous appartient pas d'apprécier ;

* -1°) La société OLIFAN COURTAGE, - SARL -[Adresse 4] * 2°) La société MMA IARD, - Société Anonyme régie par le Code de Assurances - [Adresse 5] venant aux droits de la Société COVEA RISK, aux termes

[M] s'est rendu compte qu'il avait été victime d'une escroquerie et a déposé plainte contre les deux sociétés Trade Capital Invest et Analyst Invest les 22 octobre et 4 décembre 2015.

n'est pas personnellement tenue d'une obligation de mise en gard.

1 du code de procédure pénale : M.

    Le droit et la pratique internes pertinents 1.     Le code pénal 34.

Cet article est ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. (...)   » A.