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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100304
17 février 2022
Faits et procédure 1.
Page 1 sur 40807
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300890
1 décembre 2022
civ2
61372355cd58014677408702
10 novembre 1999
X..., ressortissant cubain, a été l'objet d'un contrôle d'identité le 9 septembre 1998, à 1 heure 15, alors qu'il se trouvait dans le bois de Boulogne, en infraction à un arrêté du 13 août 1985 interdisant
Avis
CADA:20162181
23 juin 2016
enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des annexes 1
soc
6079b1bd9ba5988459c532a2
7 septembre 2004
durée de sept mois ; que le contrat de travail s'est exécuté selon l'amplitude de la journée de travail indiquée dans une fiche technique établie par l'employeur, à savoir, chaque jour, de 16 H 30 à 1
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430
22 mars 2017
-13.475 : Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Winfood International diverses sommes au titre des expéditions n°s 1 à 15 et 17 alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2021:C200339
15 avril 2021
AVRIL 2021 Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.416 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant
Juge de l'exécution
69d7ec21cdc6046d47ae255b
9 avril 2026
du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai 2025, rejeté la demande de la société AXIS d’arrêt de l’exécution provisoire facultative du jugement du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai
Pôle 1 - Chambre 11
69e85acecdc6046d47191d15
21 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages
cr
613726a1cd580146774272e6
4 avril 2006
Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00785
9 juin 2026
A la suite de contrôles effectués sur un chantier d'élagage situé sur la commune de [Localité 1], le 15 mai 2017, par l'inspection du travail et, le 14 septembre 2017, par la direction régionale des entreprises
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008194461
20 août 2004
alors introduites, le législateur a entendu permettre aux autorités nationales, et notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel, de prévenir les atteintes aux principes mentionnés aux articles 1er, 3-1
CJUE
ECLI:EU:C:2005:247
21 avril 2005
#Incumplimiento de Estado - Artículos 8, 11, apartado 1, y 15, apartado 2, de la Directiva 92/50/CEE - Procedimiento de adjudicación de los contratos públicos de servicios - Contrato de eliminación de
Pôle 1 - Chambre 2
6a167eb7cdc6046d4710ff8a
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29
69e85af0cdc6046d47191fab
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages
613723aacd5801467740cb1b
20 décembre 2000
B... et Francis Z... la parcelle 546 d'une contenance de 1 ha 33 a 16 ca et à M.
J.L.D. HSC
6a0ca6e2cdc6046d473967da
19 mai 2026
[Adresse 1] Chez Mme [G] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00484
2 juillet 2025
rendu le 26 mars 2025, et rectifiée par un jugement rendu le 2 avril 2025, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 avril 2025, dans l'instance mettant en cause : d'une part, 1°
JERICHO CIVIL
6a1f4900cdc6046d47e084ac
22 mai 2026
A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux
REFERES 2ème Section
69dd3370cdc6046d471ead29
13 avril 2026
, le 6 mai 2008 et le modificatif d’état descriptif de division reçu par Maître [D] [Z], Notaire à [Localité 1] le 15 novembre 2021dire si une autorisation préalable de travaux a été donnée en assemblée