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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100304

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle

Page 1 sur 40807

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300890

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

61372355cd58014677408702

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X..., ressortissant cubain, a été l'objet d'un contrôle d'identité le 9 septembre 1998, à 1 heure 15, alors qu'il se trouvait dans le bois de Boulogne, en infraction à un arrêté du 13 août 1985 interdisant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162181

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

enregistré à son secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des annexes 1

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a2

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

durée de sept mois ; que le contrat de travail s'est exécuté selon l'amplitude de la journée de travail indiquée dans une fiche technique établie par l'employeur, à savoir, chaque jour, de 16 H 30 à 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00430

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

-13.475 : Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Winfood International diverses sommes au titre des expéditions n°s 1 à 15 et 17 alors, selon le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200339

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

AVRIL 2021 Mme [S] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-20.416 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec21cdc6046d47ae255b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai 2025, rejeté la demande de la société AXIS d’arrêt de l’exécution provisoire facultative du jugement du conseil de Prud’hommes d’[Localité 1] du 15 mai

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85acecdc6046d47191d15

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e6

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00785

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

A la suite de contrôles effectués sur un chantier d'élagage situé sur la commune de [Localité 1], le 15 mai 2017, par l'inspection du travail et, le 14 septembre 2017, par la direction régionale des entreprises

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008194461

Admin. suprême

20 août 2004

20 août 2004

alors introduites, le législateur a entendu permettre aux autorités nationales, et notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel, de prévenir les atteintes aux principes mentionnés aux articles 1er, 3-1

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:247

CJUE

21 avril 2005

21 avril 2005

#Incumplimiento de Estado - Artículos 8, 11, apartado 1, y 15, apartado 2, de la Directiva 92/50/CEE - Procedimiento de adjudicación de los contratos públicos de servicios - Contrato de eliminación de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a167eb7cdc6046d4710ff8a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85af0cdc6046d47191fab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (4 pages

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb1b

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

B... et Francis Z... la parcelle 546 d'une contenance de 1 ha 33 a 16 ca et à M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a0ca6e2cdc6046d473967da

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] Chez Mme [G] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] présent (e) assisté (e) de Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00484

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

rendu le 26 mars 2025, et rectifiée par un jugement rendu le 2 avril 2025, une question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 14 avril 2025, dans l'instance mettant en cause : d'une part, 1°

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f4900cdc6046d47e084ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, le 6 mai 2008 et le modificatif d’état descriptif de division reçu par Maître [D] [Z], Notaire à [Localité 1] le 15 novembre 2021dire si une autorisation préalable de travaux a été donnée en assemblée

Source officielle