PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2026 002678 DEFENDEUR : SARL PSC IMMO (SARL) [Adresse 1]

de nover, qui n'a pas à être exprimée de façon expresse, se déduisait du fait que les parties, qui n'avaient pas prévu que le désistement serait subordonné à la réitération ou à l'homologation de la 2 1

délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : / 1°

formulé des observations sur les chefs de redressement suivants : - cotisations - rupture non forcée du contrat de travail : assujettissement (démission, départ volontaire à la retraite) (chef n°1)

    Relevant domestic law and practice 1.

les trois ans de la cession, * la mise en oeuvre de la garantie de passif est fondée pour le contentieux relatif à la copropriété Le [H] ( 7.664,94 €), le contentieux relatif à la copropriété [Adresse 1]

octobre 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : SAS SSL MERCURE CONSEIL , [Adresse 1]

X... et son employeur ont fait l'objet d'un accord transactionnel en date du 27 juillet 2000 aux termes duquel le salarié a été réglé de diverses sommes au titre d'indemnités diverses ainsi que du salaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 septembre 2023), M.

dues au titre de la "loi Robien" du 11 juin 1996 et de l'avoir condamné à restituer la somme versée par l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon les moyens : 1

le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 04/03/2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société par actions simplifiée COLLIN IMMOBILIER [Adresse 1]

Fiidem alors, selon le moyen : 1°/ qu'une transaction ne peut être rescindée que pour erreur sur l'objet de la contestation ; que l'erreur sur l'étendue des droits, objets de la contestation, constitue

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) que la transaction énonçait de manière claire et précise "que M.

jugement et, y ajoutant, de les avoir en outre condamnés à payer à la société Godstore une somme de 2 000 euros supplémentaires à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, alors, selon le moyen : 1

à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié de contester judiciairement

l'employeur à lui payer notamment une somme à titre de restitution de cotisations sur retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°

Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, la SMINA, représentée par Me Alvarez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'homologuer l'accord transactionnel signé entre la