1] étant mentionné sous la signature.

novembre 2011 ; que pour la mise en oeuvre de l'article 74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.

de police judiciaire ou sous sa responsabilité par un agent de police judiciaire, l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction pouvant requérir tout agent qualifié d'un service, d'une

    Dans la matinée du vendredi 1 er février 2002, un policier prit contact par téléphone avec le bureau de la rédaction d' Autoweek et somma les rédacteurs de remettre à la police tous les matériaux

par l'ancienne compagne de ce dernier ; que c'est enfin Nadia X... elle-même qui a demandé à l'officier de police judiciaire Drevet, censé être l'ami de Jean-Luc Y... pour le compte duquel il effectuait

et de recels de vols, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans et a prononcé la confiscation de divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers de police judiciaire qui

à l'officier de police judiciaire d'apprécier l'opportunité de garder à vue une personne à sa disposition pour les nécessités de l'enquête ; qu'en l'espèce, en notifiant leurs droits aux prévenus, 1 heure

qu'en la présence constante d'un officier de police judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que "si l'officier de police judiciaire doit être présent durant les opérations de visite domiciliaire, son

Le 11 août 2016, des officiers de police judiciaire ont procédé au contrôle d'une camionnette, propriété de M. [Z] [C], occupée par MM.

/ que les officiers de police judiciaire sont en principe tenus de notifier immédiatement au gardé à vue son droit de solliciter l'assistance d'un nouvel avocat commis d'office, lorsqu'il avait invoqué

) "alors que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde-à-vue ; que tout retard

que l'officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés à la personne gardée à vue, et tout retard, non justifié

X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'autoriser son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors selon le moyen : 1°/ que les officiers de police judiciaire ne peuvent inviter une

David, officier de police judiciaire, était présent lors du prélèvement effectué par M.

-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la géolocalisation du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède