[G] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-13.703 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1

Cette commission a émis, ce même jour, un avis favorable pour la restriction de l'agrément de Mme A de 3 mineurs ou jeunes majeurs à 1 mineur ou jeune majeur.

requête du 06 avril 2026 à 11 heures 03, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [Z] [D], acutellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1]

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB MINUTE N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFRB ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

, [S] [N] [B] [Y] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 1], mineurs né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 4] Comores de nationalité comorienne [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d'une aide

[X] [Y], domicilié [Adresse 3], 5°/ Mme [F] [Y], épouse [W], domiciliée [Adresse 4], 6°/ Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 1], 7°/ [L] [V], domicilié [Adresse 1], mineur, représenté par son père

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 NON-LIEU

, à savoir : 1) le mineur peut-il accéder seul à son dossier médical en qualité de patient à part entière ?

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Une plainte a été déposée par la mineure K...

[G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Considérant ce qui suit : 1.

qu'était produite, en pièce d'appel numéro 3, le décret du 31 décembre 1933 d'admission à la nationalité française de ce dernier énonçant expressément : « [J] [F], né le 5 juin 1897 (…) ayant deux enfants mineurs

[O] [E] des chefs de viols sur mineure de 15 ans, association de malfaiteurs, diffusion de représentation pornographique de mineur aggravée, détention de représentation pornographique de mineur.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2024), Mme [J] a donné naissance à [I] [J], le [Date naissance 1] 2010. 2.