Tribunal Judiciaire · JLD CIVIL — 7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 D’[Localité 1]
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 O R D O N N A N C E DU JUGE
 DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES 
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Mesure d’isolement ou de contention 
07 Avril 2026
N° RG 26/00107 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3IZ
Minute n° : 26/104 



Nous, Laurence DECIMO-BREANT, Juge étant en notre cabinet au tribunal judiciaire d’ALENCON, sans audience,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,

Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,

Vu la requête du 06 avril 2026 à 11 heures 03, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de [Z] [D], acutellement hospitalisé au CPO, [Adresse 1], mineur qui selon décision du juge des enfants d’[Localité 1] en date du 3 novembre 2025 a été confié à l’IME de [Localité 2] [Adresse 2] jusqu’au 30 juin 2026 et dans l’attente de la mise en oeuvre du placement a été confié à l’Aise Sociale à l’Enfance de l’Orne;

Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 06 avril 2026 à 11 heures 03 précisant que [Z] [D] est dans l’impossibilté de signer ;

Vu la demande du greffe des observations écrites à l’avocat commis d’office le 07 avril 2026 à 09 heures 25 ;

Vu demande du greffe des observations écrites à l’ Aise Sociale à l’Enfance de l’Orne 07 avril 2026 à 09 heures 25 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Substitut du Procureur de la république le 06 avril 2026 à 16 heures 12 indiquant émettre un avis favorable à la mesure de maintien de l’intéressé à l’isolement dès lors qu’il s’agit d’un mineur suivi de longue date pour des troubles psychiques importants avec des périodes de crise pendant lesquels celui-ci à des gestes violents envers les tiers ou lui-même, qu’il se trouve en rupture de traitement et qu’il convient d’éviter toute mise en danger le temps que le traitement reprenne effet ; 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,

Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [Z] [D], pourra se poursuivre.


Le Juge,





Notification aux parties

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 07 avril 2026. à heures ,
Le Greffier



☐ La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au conseil du patient le 07 avril 2026. à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise par mail contre récépissé à l’ASE le 07 avril 2026. à heures ,
Le Greffier,



☐ La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 07 avril 2026. à heures ,
Le Greffier,