(suivi de l'adresse du fonds) ", étant précisé que " Castel 1 " était un fonds de commerce créé en 1974 par les époux X..., puis attribué à M.

un fonds de commerce, cession comprenant notamment l'enseigne AID ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte ; que la société AID a fait assigner la société AID services n° 1 en paiement

de commerce exploité dans les lieux par la société Jeanine Robert et non pas seulement la perte du droit au bail, alors, selon le moyen, "1 ) que le fonds de commerce suppose une universalité de biens

Activité : Un fonds de commerce de restauration, traiteur Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 989 152 038 (2025B01320) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** La société Lumdys, exploitant à [Localité 1] un fonds de commerce de

, a engagé sa responsabilité en refusant d’effectuer les travaux nécessaires à l’activité de restauration, empêchant la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] d’exploiter son fonds de commerce ; Vu l’article 18

[A] [O] (ci-après les consorts [O]) un immeuble à usage commercial sis [Adresse 9] à [Localité 1], outre le fonds de commerce exploité dans cet immeuble.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société O'KUMPIR'LAND (SAS) -, [Adresse 1] L'exploitation d'un fonds de commerce

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2019, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de O'KUMPIR'LAND (SAS) - [Adresse 1] L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration

du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant pour objet

La société emploie 1 salarié. Le fonds de commerce est régulièrement assuré. Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/10/2025 s'élève à 214.175 euros pour un résultat net de 24.340 euros.

l'assignation en responsabilité, signifiée le 25 juin 2014 et fondée sur les articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 420-1 et L. 442-6 du code de commerce n'a pas le même « objet » que l'action en

de l'examen d'une demande relevant de la compétence exclusive des juridictions désignées pour statuer sur les demandes fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce, devenu l'article L. 442-1 du

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), une promesse portant sur la vente du fonds de commerce appartenant à la société La Rose blanche a été signée le 1er avril 2014

PEDEUTOUR juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [F], liquidateur de la liquidation judiciaire [R] [Y] [Adresse 1] L'exploitation d'un fonds de

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE JUGEMENT DU 11/04/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL [M] [G] - mandataire judiciaire

Cette société exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie situé dans un immeuble appartenant à la SCI Saint-Pierre, elle-même placée en liquidation judiciaire, M.

attaqué retient que "les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun