CETTE DEMANDE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976, COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QUE DAME VEUVE A..., D'UNE PART,

[S] qui a conclu à la validité du contrat d'adoption du 9 novembre 1975, à l'application de l'article 12§2 de la loi de 1976 à la situation de Mme [K] [B] à compter du 1er janvier 1978 qui lui a fait perdre

DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE JULES V..., AVAIT VALABLEMENT SOUSCRIT UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, ALORS QUE, SELON

a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de

issue de la loi du 9 janvier 1973, précité.

Compte tenu de sa date de naissance, la filiation de la demanderesse est régie par les dispositions de la loi n°72-3 du 3 janvier 1972.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE

[K] [M] et juge en conséquence qu'il est né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] fils de [M] [I] né vers 1952 à [Localité 1] et de [S] [V] née vers 1954 à [Localité 1] ; - que ce jugement a été

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973.

des articles 311-1 à 311-3 du Code civil figurant dans un chapitre consacré aux dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle et dans une section intitulée "Des présomptions

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que constituait une donation sujette à rapport la cession de 1 500 actions SNEPP, courant 1971 et 1972, par Charles X... à son fils, et que rapport

à tort, mais par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel,

lors de l’accession à l’indépendance de Madagascar en application de l’article 152 du code de la nationalite française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.

de réforme du droit de famille (loi n° 151/1975).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

    La loi n o 71-523 du 3 juillet 1971 a créé les articles 1077-1 et suivants du code civil, instituant l’action en réduction, et est entrée en vigueur le 1 er janvier 1972.

;instance de Saint-Denis de la Réunion, en application de l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui disposait que « les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.