tel que délimité dans le plan annexé au règlement de copropriété, - rechercher les solutions possibles pour désenclaver les lots n° 1 et 2 faisant partie de la copropriété cadastrée section C n° [Cadastre

Les lots de copropriété, au sens du second de ces textes, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l'état descriptif de division, quelle que soit leur consistance. 8.

La commission rappelle également qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article

dans le cas où un même lot appartiendrait à plusieurs propriétaires (usufruitiers, nu-propriétaires, etc.), les informations prévues par l'article L107 A du livre des procédures fiscales : 1) lot de copropriété

du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité de communiquer aux tiers, voire de publier, les données qu’il est envisagé de faire figurer au registre d'immatriculation des copropriétés

commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété

à concurrence respectivement pour chacun des lots de 400/10 000e et de 410/10 000e de toutes les parties communes générales et du sol ; que si l'entrée en vigueur du règlement de copropriété est subordonné

préfet de police à sa demande de communication des documents suivants concernant la SAS Foncia Lutèce : 1) la demande de carte professionnelle G4374 ; 2) la liste nominative des gestionnaires de copropriété

[T], le lot de copropriété supportant le chalet A. 5.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis, en décembre 1991, quatre parts de copropriété d'un navire

." ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 25 b) de la loi susvisée du 10 juillet 1965, auxquelles l'article 43 de la même loi interdit aux règlements de copropriété de

Alors qu'en vertu des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier de celles de son article 18, la représentation du syndicat

Ce bien, initialement composé des lots de copropriété n°[Cadastre 2] et [Cadastre 9], avait fait l'objet d'un retrait de copropriété le 24 juillet 2008.

que sa création ne relève pas des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, et que la copropriété ainsi créée n'est pas une copropriété secondaire, mais une copropriété autonome et distincte

Ce lot est néanmoins défini par l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété comme étant l'emplacement de stationnement n° 51.

projet de vente doivent dépendre, à la date du projet d'aliénation, d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et le règlement de copropriété doit avoir été publié au bureau des hypothèques depuis

Le portail double vantail qui débouche sur le boulevard du Mont Boron permet l'ouverture sur la copropriété et dessert une route menant à ladite copropriété située en partie haute du [Adresse 6].

stipule : « de même que ces deux lots de copropriété pourront être divisés en copropriété verticale.