La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

, et en règle générale, tous travaux exécutés par la société preneuse dans les lieux loués, demeureront en fin de bail la propriété de la bailleresse, sans indemnité.

moyen du pourvoi principal de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° P 17-19.331 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, direction du contrôle

Par acte du 3 février 2026, ils ont assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble la société Relais de la Sanne aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire

La demanderesse au pourvoi n° A 23-14.099 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de Pierre X... et Bernard Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois de Dominique Y..., Claude A... et Renée B... ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

deux premiers trimestres de l'année 2024 en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Aux termes de l'article 1156 du code civil, portant disposition générale applicable à la représentation, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

La SCP [R] a signifié en premier lieu le 5 mars 2019 un commandement de payer.

Au soutien de ses demandes, elle exposait que par contrat du 27 avril 2020, la société Saphir Real Estate avait donné à bail à la société Bonna Sabla des locaux à usage commercial sis [Adresse 3], d'une

moyen de cassation, pris de la violation des articles 302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 janvier 2015, la société General Real Estate a consenti aux époux [C] un bail à usage d'habitation portant sur un appartement sis [Adresse 3] à [Localité

[W] et Mme [X] soutiennent qu'ils seraient à même de pouvoir régler leur dette locative mais que leur domicile est également le siège de leur société, la SARL OZBAT.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident