et du 3e étage, et de condamner la SARL LUNE DE MIEL à payer à la bailleresse une somme de 70 358,75€.

Appels de fond des 1er, 2e et 3e trimestres 2018 et relevé de compte de Mme K... arrêté au 15 juin 2018 ; que, s'agissant de la créance initiale portant sur les appels de fonds des 3e et 4e trimestres

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDOISE, société civile dont le siège est à Paris (3e), ..., prise en la

à Mme Y... un capital de 15 244, 90 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de prononcer le divorce à ses torts, alors,

du capital-décès en cas d'invalidité de 2e catégorie ; que M.

chambre, 2e section), au profit de M.

contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l'opposant à M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6. M.

et 3e trimestres 2021 et aux 2e et 3e trimestres 2022, - condamné M.

sommes à titre de rappel de salaire et du capital prévu en cas d'invalidité de 2e catégorie ; que Richard X... étant décédé le 25 août 2000, sa veuve, a repris l'instance ; Sur le moyen unique, pris

et 3e trimestres 2010.

Défendeurs au titre de trois contrats en partie verbal et en partie écrit, constatés par trois lettres d'intention établies par le 1er Défendeur et signées de chacun des 1er, 2e et 3e Demandeurs respectivement

Assignée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, Mme [B] [U] divorcée [K] n’a pas constitué avocat.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, D'AVOIR ESTIME QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ETAIT APPLICABLE

pris en ses diverses branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... a été engagée par

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1989) que par deux actes du 26 décembre 1979, M.

DES COTISATIONS QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR IL AURAIT DU PAYER AU TITRE DES 2E ET 3E TRIMESTRE 1964 ; QU'A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL EXISTAIT UNE DETTE DU DEFUNT SOUS CONDITION SUSPENSIVE, CONSISTANT