, "1°) que, aux termes de l'article 23-3, 2e alinéa, du décret du 30 septembre 1953, "les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération que si, directement

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

2e au 4e considérants ; p. 4, 1er au 6e considérants) ; "alors que les prestations versées par les tiers payeurs au conjoint survivant de la victime d'un accident mortel ne peuvent être prises en compte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

1°/ à Mme Dominique X..., domiciliée [...]                       , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, dont le siège est [...]                                         , 3°

X..., égale à 3 % non du bénéfice, mais du produit brut des céréales vendues, devait être prise en considération pour apprécier si le salarié avait été rempli de ses droits au regard de la rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Il a fait l'objet d'un 2e arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de 3 ans pris à son encontre le 7 mars 2026 qui lui a été notifié le lendemain

coûts moyens au taux brut de cotisation de l'employeur au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. 3.

apos;opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° N 19-25.456, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 3.

champardennaise, société à responsabilité limitée, 3°/ à l'association Envie 2E Champagne-Ardenne, représentée par la SELARL [O] [F], prise en la personne de Mme [O] [F], agissant en qualité de mandataire

par la société Créances groupe consortium réalisation (CDR), société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° Q 23-21.196 Enoncé du moyen 5.