ALORS QUE, suivant l'article L. 322-23, alinéa 1er, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain à bâtir doit être appliquée en prenant en considération le

ses biens ; que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'en s'abstenant

chambre expropriations), dans le litige l'opposant à l'établissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Après débats à l’audience publique du 12 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE S'APPLIQUANT QUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE AURAIT

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; ces dispositions ne portent pas atteinte