Tribunal Judiciaire · Expropriations — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS
■

Expropriations

 N° RG 23/00016 -
 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNZ



[1]MINUTE N°

[1] 
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT 
rendu le 11 JANVIER 2024 
DEMANDERESSE

RIVP (RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 26])
[Adresse 2]
[Localité 17]

Représentée par Maître Stéphane DESFORGES 
SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131



DÉFENDEURS

Madame [E] [J] [XP] [X] épouse [Z]
[Adresse 8]
[Localité 24]
 
Monsieur [T] [K] [YJ] [X]
[Adresse 1]
[Localité 23]

Madame [V] [KV]
[Adresse 4]
[Localité 13]


représentés par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1758


Copies exécutoires et certifiées conformes à 
 

Copie simple à : 

Délivrées le :

Décision du 11 janvier 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNZ
 

Madame [OH] [Y] [XP] [X]
[Adresse 4]
[Localité 13]

Madame [EX] [F] [C] [X] épouse [RF]
[Adresse 7]
[Localité 12]

Madame [N] [L] [X]
[Adresse 5]
[Localité 17]

Monsieur [M] [P]
[Adresse 3]
[Localité 18]

Monsieur [U] [B] [X]
[Adresse 9]
[Localité 22]

Monsieur [JB] [W] [D] [X]
[Adresse 15]
[Localité 16]

Madame [R] [A] [XP] [X]
[Adresse 10]
[Localité 21]

Madame [F] [I] [H] [X] épouse [O]
[Adresse 11]
[Localité 20]

Représentés par Me Benoît JORION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1758



LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 26],

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,
représenté par Monsieur [S] [VH]

* * * * *

OPÉRATION :Immeuble [Adresse 19] et [Adresse 14] (préemption)




Décision du 11 janvier 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNZ
 
 


Clément DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Après débats à l’audience publique du 12 décembre 2023 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 ;

* * * * *

OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par mémoire de l’administration visé par le greffe le 18 juillet 2023 signifié le 13 juin 2023, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 26], ayant pour avocat la selarl Le Sourd Desforges, a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de fixer à 5 160 000,00 € outre 1 140 000,00 € de commission le prix de l’immeuble sis [Adresse 19] et [Adresse 14] dans le cadre d’une procédure de préemption.

Par ordonnance du 30 août 2023, le transport a été fixé au 11 octobre 2023. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et décrit les éléments suivants : 
« ENVIRONNEMENT: Stations de métro “Hôtel de Ville” et Châtelet -Nombreuses lignes de transports : Métro:1, 11, 4, 7, 14, ; RER A, B, D et bus Proximité [Adresse 28] et [Adresse 29]- Nombreux commerces (BHV...), bistrots et boutiques artisanales- Hôtel de ville 

DESCRIPTION: Immeuble de rapport R+5+Combles - 1 niveau de sous/sol- escalier avec tapis et ascenseurs sont propres. Façades sont saines.
Au rez-de-chaussée 3 fonds de commerce : bar-tabac “[31]” et magasin de déguisement “a la poupée merveilleuse” au [Adresse 6] et 1 dans le prolongement le snack “[25]” au [Adresse 14].
Expropriés: Immeuble de 1930- réhabilitation en 1995 suite à 2 demandes de permis de construire- aménagement chambres de service en dupleix. DPE: logements classés en E et F

RDC: 
1 entrée avec digicode et boîtes aux lettres, qui dessert un escalier et
1 petit ascenseur1 local poubelle avec 1 puit de lumière
1 autre petit local avec étagère murale, produits d’enetretien, 1 évacuation.
Ces 2 locaux sont en très bon état, et propres.

SOUS-SOL: accès par un escalier avec sur la gauche 1 cave saine (présence de tuyaux etc), puis une bifurcation qui donne accès sur la gauche à 1 local 
avec machinerie ascenseur et un local technique avec compteurs LINKY. Le tout en très bon état.

Décision du 11 janvier 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNZ



Snack “[25]” situé [Adresse 14]
RDC: salle d’accueil clientèle + vitrines réfrigérées- espace cuisine derrière - Sur la gauche 1 porte qui donne accès à des toilettes, et une trappe avec un escalier échelle qui donne accès à la cave ou se trouve la chambre froide.
*Étage :accès à la réserve par un escalier en ferraille en colimaçon - 2 grandes salles (1 accès sur la rue et 1 accès cour arrière), 1 espace salle de bain et 1WC

Bar tabac “[31]” situé [Adresse 19]
RDC: grand espace en L avec accueil clientèle avec 1 grand comptoir, 1 espace jeux (loto etc), 1 servitude de terrasse. Derrière le comptoir 1 petit coin cuisine
Au sous-sol: 2 toilettes- 1 monte charges- 1 partie chambre froide- 1 espace de stockage- état saine
1er étage accès par 1 escalier : réserve avec 1 espace de stockage - 1 second espace de stockage- 1espace avec salle d’eau, 1 WC et stockage
2e étage à gauche de l’ascenseur :1 studio rattaché avec 1 grande pièce unique en L- toilettes et salle d’eau et 2 fenêtre coté [Adresse 30] (bon état) 

Boutique“ A LA POUPÉE MERVEILLEUSE” située [Adresse 19] , vente d’articles de déguisements -
RDC: 1 grand espace de vente, accueil clientèle avec 1 escalier en colimaçon qui mène à l’étage 
1er étage: 1 grande pièce bureau avec 1 espace cuisine, 1WC, 1 porte qui donne accès a 1 studio avec 1 fenêtre sur [Adresse 30], 1 chambre + 1 espace salle de bain douche + 1WC, 1 grande pièce de vie + 1 coin cuisine, escalier d’accès à la cave de la boutique: espace de stockage, 1 WC et 1vestiaire. Le tout en très très bon état

5e ÉTAGE: les appartements sont en très bon état, parquet au sol, doubles vitrages
*- 1re porte à droite de l’ascenseur, l’appartement comprend :
1 long couloir, 1 pièce de vie avec fenêtres, 1 escalier qui mène à l’étage supérieur et qui dessert 1 pièce en angle avec 2 velux, 1 chien-assis, poutres apparentes,1 salle de bain avec baignoire, 1 chien assis, 1WC, 1 placard,1 cuisine séparée avec fenêtre sur rue temple, 1 second WC ;
*2e porte à gauche de l’ascenseur, l’appartement comprend:
-1 entrée avec 1 long couloir qui dessert à gauche 1 cuisine avec fenêtre [Adresse 30], 1 pièce de vie à gauche avec fenêtre sur [Adresse 30], 1 seconde pièce de vie à droite, dans le prolongement sur la gauche 2 placards et 1WC; 
-au 1er étage à gauche 1 salle de bain et 1WC, 1 chambre avec fenêtre sur cour intérieure et poutres apparentes, 1 seconde chambre avec 1 chien-assis et poutres apparentes ;
- au 2e étage : 1 velux en haut de l’escalier, 1 petite salle de bain avec 1 lavabo et 1 petite baignoire, 1 grande pièce sous toit à usage de chambre/bureau, 1 fenêtre sur cour, poutres apparentes; 
* 1ère porte à gauche de l’ascenseur, l’appartement comprend :
-1 couloir qui dessert 1 pièce de vie, 1 WC
-1 escalier qui dessert 1 grande pièce de vie avec 2 fenêtres, 1 chien assis, 2 velux sommet de toit, 1 cuisine avec fenêtre sur cour, 1 chambre avec 1 chien assis, 1 grand placard, 1 salle d’eau et 1WC, 1 mezzanine avec 1 velux et 1 fenêtre sur cour;




Décision du 11 janvier 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
N° RG 23/00016 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MNZ
 
* 2e porte à droite de l’ascenseur, l’appartement comprend :
-1 couloir avec 1 cuisine et fenêtre sur cour, 1 grande pièce de vie avec 1 fenêtre sur rue de la verrerie, 1 WC, 1 placard, 
-1 escalier qui mène à l’étage avec 1 palier qui dessert 1 chambre avec fenêtre sur cour, 1 placard, 1 rangement ds le couloir, 1 chambre mansardée avec chien assis [Adresse 27], 1 WC, 1 salle de bain avec 1 baignoire
- 1 autre escalier qui donne accès a 1 salle d’eau avec 1 lavabo, 1 petit espace de vie, 1 chambre avec 1 placard, fenêtre avec vue sur les toits de [Localité 26].

4e ETAGE :appartements en très bon état, avec parquet au sol et doubles vitrages
* 2e porte à droite de l’ascenseur, l’appartement comprend :
1 long couloir qui dessert, à gauche 1 cuisine, 1 WC, 1 placard 1 salle de bain avec baignoire,1 grande pièce de vie avec fenêtre sur [Adresse 27], à droite 1 chambre à coucher avec 2 fenêtres [Adresse 27] et [Adresse 30].
* 1er porte à droite de l’ascenseur :impossibilité de visiter, le locataire absent 
* 2e porte à gauche de l’ascenseur, l’appartement comprend :
1 entrée avec à droite une fenêtre sur cour, à gauche 1 cuisine, 1 espace de vie avec fenêtre [Adresse 30], dans le prolongement 1grand placard buanderie, 1 WC, 1 salle de bain avec baignoire, 1 chambre avec fenêtre sur cour ; 

3e ETAGE: Appartements en très bon état, avec parquet au sol, doubles vitrages
* 2e porte à droite de l’ascenseur, l’appartement comprend :
1 entrée avec à droite 1 cuisine avec 1 fenêtre, 1 grand placard, 1 salle bain +baignoire +WC, 1 grande pièce de vie avec fenêtre [Adresse 27], à droite 1 chambre avec fenêtre [Adresse 30], et un 2e chambre avec fenêtres [Adresse 27] et [Adresse 30]
* 2e porte à droite de l’ascenseur : impossibilité de visite, locataire absent
*3e porte à gauche de l’ascenseur, l’appartement comprend :
1 couloir avec à gauche, 1 cuisine avec fenêtre sur [Adresse 30], 1 pièce de vie avec fenêtre sur [Adresse 30], 1 petit couloir avec à gauche 1 placard buanderie, 1WC, 1 salle de bain avec baignoire, 1 grande chambre avec fenêtre sur cour; 

2e ETAGE : appartements en très bon état, parquet au sol, doubles vitrages
*3e porte à gauche de l’ascenseur, l’appartement comprend:
1 couloir qui dessert à gauche 1 cuisine avec 1 fenêtre sur cour, 1 placard, 1 salle d’eau avec baignoire, 1WC, 1 grande pièce avec fenêtre rue de la verrerie, 1 chambre avec fenêtre [Adresse 30] et verrerie.
*2e porte à droite de l’agenceur, l’appartement comprend
1 couloir qui dessert 1 salle de bain avec baignoire, 1 WC , 1 grande pièce de vie avec 1 coin cuisine et 1 fenêtre [Adresse 30] .
* 1re porte à gauche de l’ascenseur, l’appartement comprend 
1 grand couloir avec à droite une fenêtre sur cour, à gauche 1 placard, 1 cuisine avec fenêtre [Adresse 30], 1 espace de vie avec fenêtre [Adresse 30], à droite 1 chambre,1 couloir avec 1 placard, 1 salle de bain avec baignoire 1WC .

1er ETAGE :appartements en très bon état, parquet au sol, doubles vitrages
* 1re porte à droite de l’ascenseur : réserve du bar tabac
* 2e porte à droite de l’ascenseur, l’appartement comprend : à gauche 1 pièce de vie, 1 cuisine avec fenêtre [Adresse 30], 1 salle de bain, 1WC, 1 placard. »



Décision du 11 janvier 2024
22ème Chambre - Chambre des expropriations
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Par missive visée par le greffe le 08 décembre 2023, la RIVP se désiste de l’instance introduite.

Par conclusions du 29septembre 2023 visées par le greffe le 02 octobre 2023, le Commissaire du gouvernement propose un prix de 11 355 000,00 €.

Par mémoire visé par le greffe le 08 décembre 2023, les consorts [X]-[P]-[KV] ayant pour avocat Maître Jorion acceptent le désistement d’instance et sollicitent la condamnation de la RIVP à leur payer 5 000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience du 12 décembre 2023, les parties ont plaidé conformément à leurs écritures.


MOTIFS

 I/ Le désistement d’instance

L’article 395 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, par missive réceptionnée par le greffe le 08 décembre 2023, la RIVP s’est désisté de l’instance, uniquement, introduite dans le cadre de la fixation du prix d’un bien immobilier par préemption, lequel a été accepté par conclusions des propriétaires du bien préempté visées le même jour.

En conséquence, le désistement est parfait et l’instance est éteinte.


 II/ Sur les autres demandes

Il convient de condamner la RIVP, à l’initiative de la procédure d’expropriation, aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner la RIVP qui se désiste et est condamnée aux dépens à payer 4 000,00 € aux consorts [X]-[P]-[KV] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.







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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 26] à l’endroit d’[E] [X], [T] [X], [V] [KV], [OH] [X], [EX] [X], [G], [M] [P], [U] [X], [JB] [X], [R] [X] et [F] [X] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 26] aux dépens ;

CONDAMNE la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 26] à payer quatre mille euros (4 000,00 €) à [E] [X], [T] [X], [V] [KV], [OH] [X], [EX] [X], [G], [M] [P], [U] [X], [JB] [X], [R] [X] et [F] [X] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Paris, le 11 janvier 2024.

La GreffièreLE JUGE DE L’EXPROPRIATION 
Fabienne CLODINE-FLORENT Clément DELSOL