code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

frais qu'elle n'aurait pas été obligée d'exposer autrement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement public foncier-Smaf, les immeubles, portions

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 4.

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

[M] [E], le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

et L. 322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ qu'il n'est pas tenu compte des restrictions administratives affectant l'utilisation des biens à la date de référence si leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2002) que, par

, 2 / de l'administration des Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'une déclaration d'utilité

des articles L. 1, L. 121-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

, la cour d'appel a violé les articles R. 311-9, ensemble l'article R. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que, pour établir que l'EPF Nouvelle Aquitaine connaissait

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » 4.

cause d'utilité publique : 3.

publique conformément à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que la date de référence n'est déterminée conformément à l'article L. 322-6 que lorsque l'emplacement