X..., n'ayant pas perçu l'allocation spécifique prévue à l'article L. 321-25 du Code du travail en faveur des salariés mis en chômage partiel total, prenait acte de la rupture du contrat de travail et

de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1999) de l'avoir débouté des demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu

à compter du 1er janvier 1988 ; qu'à la suite d'anomalies constatées dans des contrats passés par deux de ses collaborateurs qui ont été licenciés pour fautes graves, et après avoir été entendu lors d'un

du contrat de travail par l'employeur ; que, le 7 août 1995, il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M.

immédiate du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

que cette prise d'acte, non motivée, s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que, selon les dispositions de l'article L. 981-1, 1er alinéa, du Code du travail,

Z... introduisit, le 7 mars 1984, une nouvelle action afin de faire constater la rupture abusive du contrat de travail à la charge de la société Surveillance française et d'obtenir la condamnation de celle-ci

de travail était suspendu en raison de l'accident du travail, il saisissait la juridiction prud'homale en vue de la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts et des indemnités de rupture

sommation faite au salarié de reprendre les activités qui étaient les siennes avant son arrêt maladie, a constaté, le 30 juillet 1990, la rupture du contrat de travail du fait de l'intéressé ; Sur

pour travail dissimulé ; ALORS QUE l'indemnité pour travail dissimulé constitue une créance qui résulte de la rupture du contrat de travail, et n'est pas garantie par l'AGS si la rupture intervient

, que l'inexécution par l'employeur de ses obligations rend imputable à ce dernier la rupture du contrat ; qu'après avoir admis que M.

, la rupture du contrat de travail du représentant n'entraîne le versement d'une indemnité de clientèle que si cette rupture est "le fait de l'employeur" ou dans le cas de cessation du contrat à la suite

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Monsieur X... avait été régulièrement employé par la société EDLI dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame T... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de rupture du contrat

de travail du fait qu'il avait cessé toute activité ; que, par lettre du 23 octobre, il a contesté avoir démissionné ; que le conseil de prud'hommes qu'il avait saisi pour faire constater la rupture

X... avait réclamé le paiement de diverses indemnités de rupture et que la société ayant résilié le contrat pour faute grave et M.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, des rappels de salaire de 1986 à 1991

Ortec Buzzichelli a, le 28 mars 1989, constaté la rupture du contrat de travail de M.