Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 424 résultats pour « (sur le troisième moyen) remembrement rural »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 424 résultats pour « (sur le troisième moyen) remembrement rural »
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Article L2112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29
Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
est fixé à 13 p. 100 ; b) 40.000.000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface remembrée au cours des cinq dernières années et la surface agricole remembrable ; c)
Article 81
rural ; - à l'arrêté constituant l'association syndicale, en matière de remembrement préalable à la reconstruction et à l'acte qui constitue, autorise ou institue l'association foncière, en matière de remembrement urbain.
Article 9
Pour l'application de l'article 18 et de l'article 19 (4è alinéa) du code rural, l'Etat assure le règlement des dépenses relatives aux opérations de remembrement visées à l'article 10 de la loi du 8 août 1962 engagées avant le 1er juillet 1983.
Article 7
est fixé à 12 p. 100 ; b) 61 148 000 F répartis entre certains départements en fonction de la surface restant à remembrer pondérée par le rapport entre la surface remembrée au cours des cinq dernières années et la surface agricole remembrable ; c) 82
Article 35
l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le montant de l'indemnité ; 4° Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement
Article 2
En application du troisième alinéa de l'article D. 614-20 du code rural et de la pêche maritime, outre des photos géolocalisées, les moyens alternatifs au déplacement sur place suivants peuvent être utilisés :
Article R*322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
avant remembrement et des quotes-parts de ces valeurs en cas de copropriété ; 5° Un état des constructions à démolir ; 6° Le plan et l'état parcellaires après remembrement désignant les immeubles conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
Article R*322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
Le projet de remembrement est établi dans l'intérêt commun eu égard aux possibilités d'utilisation du sol à l'intérieur du périmètre de remembrement.
Article 54
Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier
Article 32
Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et
Article R*322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97
En vue de l'établissement du projet de remembrement, le président de l'association requiert le service de la publicité foncière de lui délivrer dans les trois mois pour chacun des immeubles compris dans le périmètre de remembrement les renseignements
Article R*322-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Le plan de remembrement défini à l'article R. 322-15 est envoyé au préfet du département.
Article L322-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme
Article 10
ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département.
Article L2334-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 05
La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants ou mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, parmi celles éligibles au moins à l'une des deux premières fractions de
Article R*322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75
l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : Un plan parcellaire indiquant le tracé du ou des périmètres intéressés, accompagné de l'état des propriétaires de chaque parcelle avant remembrement
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins
Article R*322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Le plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics après rectification, le cas échéant, en exécution de décisions judiciaires devenues définitives, comprend : 1° Les plans et états parcellaires nouveaux désignant les immeubles conformément à l'article
Article R*322-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.
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