d'un grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de l'absence

[P] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification de ces conventions en bail rural. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

D... était bien titulaire du droit de chasse sur l'une des trois parcelles litigieuses, sans répondre au moyen d'Olivier de B... faisant valoir qu'aux termes des dispositions arrêtées dans le cadre du

condamnés, chacun, à 3 500 francs d'amende et 2 ans de retrait du permis de chasser ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen

, qui reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 386 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

unique de cassation, pris de la violation des articles 264, 266, 274 et 334-b du Code rural, R. 30-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches 4.

y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Marc X..., demeurant à Saint-Ferreol d'Auroure (Haute-Loire), lieudit La Côte, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.

tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 21 du code rural ne sont, dès lors, pas fondés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le remebrement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas

tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur la violation de l'article 19 du code rural pour annuler la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action des époux X..., alors, selon le moyen, que la clôture des opérations de remembrement entraîne transfert de propriété des immeubles qui en sont l'objet

constituait un terrain à utilisation spéciale qui aurait dû lui être réattribué en application de l'article 20, troisième alinéa, 5° du code rural : Considérant que ces deux moyens n'ont pas été invoqués

X..., il n'en demeurait pas moins qu'il s'agissait de délimiter le périmètre du remembrement dans les conditions de l'article R. 121-20 du Code rural comme le confirmaient diverses attestations de témoins

V... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. A...

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexés 6.