Article L2112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 29

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les modifications des limites territoriales des communes justifiées par les nécessités du remembrement des exploitations rurales sont opérées dans les conditions prévues à l'article L. 123-5 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article L123-5

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2112-13 — à vérifier avec chaque décision.

Juge unique chambre 5

DTA_2202736_20250729

29 juillet 2025

4ème Chambre

DTA_2505384_20250930

30 septembre 2025

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118355_20230926

26 septembre 2023

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