l'action publique éteinte par prescription, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que

et abus d'autorité, a fixé la consignation à 50 000 francs, a constaté l'extinction de l'action publique, a déclaré son action irrecevable et l'a condamné pour abus de constitution de partie civile ;

-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 621-43 du Code de commerce, 591, 593 du Code de

Statuant sur l'action civile, le tribunal correctionnel a déclaré recevable la constitution de partie civile de la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile (CRPN) et a condamné

de constater les délits, et d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que tout acte de la procédure par lequel la partie civile manifeste son intention de continuer l'action engagée constitue un

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la prévenue responsable du préjudice de la CGSS de la Martinique et de trois des médecins dont les ordonnances ont été falsifiées et l'a condamnée à payer à la

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

a formé appel ; Attendu que, pour confirmer ladite ordonnance et déclarer prescrite l'action publique relative au délit poursuivi, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen

du 15 mars 1994 se prononce par les motifs repris au moyen ; qu'il ajoute "que les actes d'instruction jusqu'au 10 octobre 1989 ont interrompu la prescription de l'action publique, et que la citation

de l'emploi (p. 39) que « le cabinet Analyse & action s'engage à faire à l'adhérent en recherche active réelle et apte à l'emploi au minimum trois Offres valables d'emploi (OVE), c'est-à-dire conformes

Jean-Philippe GG..., partie civile : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Sur la recevabilité des pourvois des parties civiles des 20 et 22 mai 2014, contestée dans

Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, et le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4.

Le prévenu, le ministère public, et la partie civile ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Exposé du moyen 5.

ne peut être accueilli ; Sur les deuxième moyen du pourvoi principal n° 15-13.755, troisième moyen du pourvoi principal n° 15-13.904 et quatrième moyen du pourvoi principal n° 15-14.145, rédigés en

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Y... tenait de son vendeur le droit d'exercer contre la société Franck l'action fondée sur l'article 555 du Code civil, afin d'être indemnisé des constructions élevées par son auteur sur le terrain nu