de la procédure et de la définition large des fonctions de clerc principal donnée par la Convention collective du 20 février 1979 selon laquelle celui-ci peut même remplacer l'avocat, que l'usurpation

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième à septième branches, et le quatrième moyen du mémoire ampliatif, et le premier moyen, pris en sa seconde

une fonction publique dès lors qu'il n'a pas accompli un acte qui en relève ; "alors, d'une part, que le délit d'usurpation de fonctions est constitué sans qu'il soit nécessaire que l'acte de la fonction

de titre, diplôme ou qualité de telle sorte que les dépenses pour obtenir sa radiation ne sont pas en lien avec l'infraction pour laquelle il a été condamné ; "1°) alors que selon l'article 515 du code

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation du titre d'expert en automobile, à 2 000 francs

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrits les délits d'usurpation de titre ou de fonction et de violation de domicile dénoncés par Christian E... dans sa plainte ; "aux motifs que

X... coupable d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il a usurpé deux identités, en utilisant sous le couvert de celles-ci des moyens de paiement qu'il s'était procurés illicitement, soit en achetant

étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation et sur les deux dernières branches du second moyen : Attendu que pour retenir Louis X... dans les liens de la seule prévention du délit prévu par l'article

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à un an d'emprisonnement

, tentative d'usure et abus de confiance, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le

le certificat de travail et les correspondances versées aux débats, Me Y... considérait Garillot comme son collaborateur ; que ce dernier n'a donc pas usurpé ce titre en le mentionnant sous la signature

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SCEA et la société Ravart font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de

n'était pas nécessairement décelable à un examen visuel et pouvait nécessiter un instrument grossissant ou un examen au toucher (D 875, p. 7 et 8) ; que cette usure, selon le rapport de M.

: Attendu que la société Maisonneuve fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation des articles 320 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

prononcée des freins et d'un mauvais fonctionnement du moteur ; que l'administration de la répression des fraudes décidait de montrer ce véhicule à un expert judiciaire, M.

X... pour complicité de prise du nom d'un tiers et sur la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui ; "aux motifs qu'Y...

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.