AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00820
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour écarter le moyen de nullité selon lequel le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et la décision de prolongation de la détention provisoire sont intervenus plus de six
Source officiellePage 1 sur 560
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01131
6 août 2025
6 août 2025
Selon l'article 567-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, en matière de détention provisoire, le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens
Source officielle