et de l'habitation, pour s'opposer au versement de cette somme, correspondant au bénéfice dégagé par l'opération immobilière litigieuse, au seul profit de Jean- Luc Y... ; qu'ainsi, M.

IMMOBILIERE DE GESTION RD agissant par la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 3] (intervention volontaire par conclusions du 19 décembre 2024) [Adresse 7] [Localité 3] et S.A.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE JACQUES DULUD DE L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU 49 BIS, BOULEVARD DE MONTMORENCY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 17 FEVRIER 1965 ETAIT CONSTITUEE, SELON LA LOI DU 28 JUIN 1938, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGERS DE FAMECK (CI-APRES SOCIETE LES VERGERS

NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 680 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTANCE A LAQUELLE LA LOI SOUMET LES VUES SUR LE FONDS D'AUTRUI

REALISEES SUIVANT LE PROGRAMME DES "LOGECOS" NE POUVAIENT ETRE DE QUALITE EXCEPTIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'ABSENCE DE BENEFICES NE POUVAIT JUSTIFIER L'ASSIMILATION DE LA SOCIETE

IMMOBILIERE " MARINELA ", QUI NE DEVAIT ETRE CONSTITUEE QUE LE 20 OCTOBRE SUIVANT, A CONCLU, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DIVERS BATIMENTS DESIGNES PAR LES LETTRES ABCD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 26 MARS 1980), QU'AYANT ACQUIS DES TERRAINS POUR Y CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME PORT-ROYAL ET AYANT, LE 18 FEVRIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU

; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 40 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 2, 3, 485, 593 D CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE CORENTIN-REGNAULT, CONDAMNEE, EN RAISON DE DIFFERENTES DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

D'X..., A FONDE, A PARTIR DE 1965, UN GRAND NOMBRE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE AU SEIN DE LA PLUPART.DESQUELLES IL DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS, QU'IL EN ETAIT LE GERANT ET EN A PRATIQUEMENT

LES BRUYERES ET NON POUR CELUI DE LA COMMUNE DE SAINTE-FOY ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT " QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'EST PAS RECHERCHEE

D..., liquidateur de la société Construction Réalisations Immobilières, des époux C... et de la société Constructon Réalisation Immobilière, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

TRANCHE) POUR UN PRIX PAYABLE AU MOYEN D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU QUEYRELET DES LOTS 12, 13, 14, 1 ET 2 DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUEYRELET II CONSTRUIT

IMMOBILIERE MEDITERRANEE PARC, AYANT POUR OBJET SOCIAL L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE CES DEUX ASSOCIES ONT DESIGNE EN QUALITE DE GERANTS SUSINI ET FONS, CE DERNIER EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR

A L'USUCAPION ABREGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE CONSTITUE UN JUSTE TITRE, MEME SI LE A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BERGALET AVAIT ACQUIS 21 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MONGIE QUI AVAIT POUR