Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 28 JUILLET 1958, LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, DONT LA GERANTE EST LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, A ACQUIS DEUX GRANDES PROPRIETES CONTIGUES DESIGNEES SOUS LE NOM DE CHATEAU DU ROI D'ESPAGNE ET CHATEAU MUSSO, QU'ELLE A DIVISEES PAR ACTES AUTHENTIQUES DES 18 OCTOBRE 1962 ET 6 MAI 1966 EN PLUSIEURS LOTS, POUR REALISER EN PLUSIEURS ETAPES PLUSIEURS GROUPES IMMOBILIERS ;



 QU'EN EXECUTION DES REGLEMENTS DE COPROPRIETE ETABLIS POUR CHACUN DES GROUPES, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A REDIGE LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DITE ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU QUARTIER DE SORMIOU ET DE LA POINTE-ROUGE, CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 21 JUIN 1865, LESQUELS ONT ETE APPROUVES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE TENUE LE 11 NOVEMBRE 1965 ;



 QUE LA SOCIETE DEMECH ET COMPAGNIE, ES-QUALITE DE SYNDIC DES COPROPRIETAIRES FORMANT LA PREMIERE TRANCHE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU CHATEAU DU ROI D'ESPAGNE, ET DOUZE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE EN ANNULATION DES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU 28 AOUT 1967, PAR LESQUELLES 451 850 METRES CARRES DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE ONT ETE RETRANCHES DU PERIMETRE DE CETTE ASSOCIATION, DE MEME QUE LA GESTION DES ESPACES VERTS A ETE RETIREE DE L'OBJET STATUTAIRE, LA JOUISSANCE DES JARDINS ETANT MISE A LA DISPOSITION D'ACQUEREURS DE VILLAS, ET CE, AVEC EFFET RETROACTIF ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS, D'APRES LEQUEL CHACUN DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE DISPOSAIT D'AUTANT DE VOIX QU'IL POSSEDAIT DE METRES CARRES DE TERRAIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, SONT D'ORDRE PUBLIC, ET DE CELLES DE SON DECRET D'APPLICATION, QUE LES STATUTS D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUVENT LEGALEMENT DETERMINER UN MODE D'ATTRIBUTION DES VOIX FONDE SUR LA SUPERFICIE DES PARCELLES BATIES OU NON, DETENUES PAR CHAQUE PROPRIETAIRE INTERESSE, SANS FIXER AUSSI LE MAXIMUM DE VOIX SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUE A UN MEME PROPRIETAIRE ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET DES ARTICLES 6 ET 24 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DE LADITE LOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE CETTE LOI, EN CE QUI CONCERNE LES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE IMPERATIF ;



 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DES LORS DECIDE A BON DROIT "QUE LA CORRESPONDANCE DES VOIX ET DU NOMBRE DE METRE CARRES POSSEDES, QUI DETERMINE (DANS LES STATUTS) LE MINIMUM ET LE MAXIMUM, REPOND...AU TEXTE DE LA LOI" ;



 QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE RETIRANT DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE 451 850 METRES CARRES DE TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, ET DE LA CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN ABUS DE MAJORITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET "RELEVE QUE LA MESURE INCRIMINEE N'A EU POUR BUT ET POUR RESULTAT QUE LA REDUCTION DES CHARGES DE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE PREVUES PAR LE CONTRAT D'ASSOCIATION, ALLEGEMENT AYANT EU POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER CELLES DE LA COPROPRIETE DE LA PREMIERE TRANCHE, CE QUI ETABLISSAIT L'ABUS DE MAJORITE ET, CE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'UNE TELLE MESURE N'AURAIT PAS ETE CONTRAIRE A L'INTERET COLLECTIF DE L'ASSOCIATION, ALORS QU'ELLE CONSTATE, AU CONTRAIRE, UNE AGGRAVATION DE CHARGES POUR LES COPROPRIETAIRES RESTANTS ;



 QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE PAS EN QUOI LES CHARGES DE L'ASSOCIATION SE TROUVERAIENT ALLEGEES, ALORS EN OUTRE, QUE LA PERTE PAR LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DE SON POUVOIR MAJORITAIRE ETAIT INOPERANT QUANT A L'EXISTENCE DE L'ABUS DE MAJORITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, ENFIN, CONSIDERER COMME EXCLUSIF DE CET ABUS DE FAIT, QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE S'ETAIT CONTENTEE DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, UNE TELLE ATTITUDE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT L'ABSENCE D'ABUS DE MAJORITE" ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 23 DES STATUTS PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA POSSIBILITE DE MODIFIER LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION A LA MAJORITE, RELEVE "QUE CETTE MODIFICATION A POUR CONSEQUENCE DE DIMINUER LES CHARGES DE L'UN DES ASSOCIES PAR RAPPORT AUX AUTRES MAIS NON DE CHANGER LEUR (MODE DE) REPARTITION QUI DEMEURE FIXE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DES ARTICLES 10 ET 19 (DES STATUTS) DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE METRES CARRES DE TERRAIN POSSEDE PAR CHACUN" ;



 QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DEFINI L'ABUS DE MAJORITE COMME CONSTITUE PAR "L'ADOPTION DE MESURES CONTRAIRES A L'INTERET COLLECTIF, DENOTANT UNE INTENTION DE NUIRE OU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, OU PAR LA RECHERCHE D'UN BUT ILLEGITIME, CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA COLLECTIVITE OU DES MINORITAIRES", RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION "QU'AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SE TROUVE REUNIE, QUE LA MESURE CRITIQUEE ETAIT ENVISAGEE DEPUIS LONGTEMPS...LORSQUE LA SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE A ETE INFORMEE QUE SUR LES 65 HECTARES QU'ELLE POSSEDAIT, 45 HECTARES ETAIENT INCONSTRUCTIBLES, QU'ELLE AVAIT DONC UN INTERET LEGITIME EVIDENT A NE PAS CONTINUER A SUPPORTER LA MAJORITE DES CHARGES DE L'ASSOCIATION A RAISON DE TERRAINS NON RENTABLES", BIEN QUE "CETTE MESURE AIT EU POUR CONSEQUENCE, EN ALLEGEANT SON FARDEAU D'AGGRAVER CELUI DE LA COPROPRIETE DE LA PREMIERE TRANCHE MAIS QU'ELLE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONTRAIRE A L'INTERET COLLECTIF DE L'ASSOCIATION" ;



 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.