, les juges du second degré ont commis un excès de pouvoir et violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait déclarer Daniel X... coupable de conduite d'un

unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'enquête de gendarmerie, défaut de motifs, manque

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-19 et 222-20 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 34 de la loi du 30 décembre 1982, 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, du contrat type annexé

, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, 112-1, 221-6 du

française et de lui avoir ordonné de remettre au salarié un certificat de travail ainsi qu'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le premier moyen, que dès lors que les parties ont fait choix de

de la conduite d'un véhicule, de blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de 3 mois par conduite d'un véhicule et violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence

; qu'en conséquence le moyen de nullité tiré de l'absence de qualité de l'auteur de l'infraction n'est pas fondé ; "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la qualité de personne

, qui, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation présenté en faveur de Ghislaine B... pris de la violation des articles 2-3° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 485, 593

serait pas de même des conflits industriels qui concernent, à l'évidence, notamment les délits commis en relation avec une crise structurelle ou conjoncturelle d'une entreprise " ; Sur le second moyen

du 3 août 1995; Qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur les moyens en ce qu'ils concernent cette contravention; II) Sur le délit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

l'existence d'un délit flagrant justifiant que les demandeurs soient déférés devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être

l'existence d'un délit flagrant justifiant que les demandeurs soient déférés devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

que le 4 août 1988 le corps ensanglanté de la demoiselle Fabienne A..., âgée de 19 ans, fut découvert à un carrefour de pistes sur le territoire de la commune de Saint-Hilaire-le-Grand (Marne), non loin

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 14.

dans la réalité et la continuité d'un conflit ayant perduré de 1998 à 2001 ; qu'en effet, selon eux, le conflit du travail ne se réduit pas au conflit collectif du travail régi par le livre V du

société Ravil fait grief au premier arrêt d'avoir rejeté l'exception de connexité alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 103 du nouveau Code de procédure civile, I'exception de connexité