Jean-Pierre, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 20 novembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit d'initié, a confirmé l'ordonnance du juge

corps, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire jusqu'au prononcé de la mise en accusation par la chambre de l'instruction laquelle juridiction du second degré saisie de l'ensemble du

étant réunis ; Attendu sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen que, sous le couvert d'insuffisance ou contradiction de motifs, ces griefs se bornent à critiquer les énonciations de

2) l'arrêt de cette même chambre d'accusation, en date du 27 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des YVELINES sous l'accusation de meurtre sur ascendant légitime et meurtres

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 27 janvier 1994, qui l'a renvoyé avec d'autres devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation de complicité

chambre délimitent de façon précise la mission du juge conservant ainsi la direction des opérations d'instruction ; "alors que, s'il est vrai que le magistrat commis par la chambre d'accusation peut

: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel était composée de M.

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre, vols et escroquerie, a rejeté

d'accusation dans cet arrêt du 21 juin 1994 que la demande de copie relève du seul ressort du juge d'instruction et non de la chambre d'accusation; que le dossier médical placé sous scellé a été remis

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel du 17 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 201 et 609-1 du Code de procédure

Adil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance

Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE, sous l'accusation de

d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le grief de la première branche du moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué

Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre René X... des chefs d'atteintes à la liberté

ont lieu en chambre du conseil, l'inobservation de cette formalité ne peut, selon les prescriptions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors qu'il n'est

d'accusation a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel à la suite d'une procédure irrégulière ; 1) " alors que, d'une part, le renvoi ordonné par la chambre d'accusation sur le seul appel

d'accusation pour règlement puis, présentement, à la chambre criminelle, de sorte que cette dernière ne peut en l'état exercer son contrôle sur la régularité de la procédure" ; Sur le premier moyen