AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137265ccd58014677424f48
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches et sur le second moyen du pourvoi incident,
Source officiellePage 1 sur 16
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300232
9 avril 2026
9 avril 2026
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.
Source officielle