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11 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi incident ophlm) copropriete »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372380cd5801467740a9fa

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'OPHLM : Attendu que l'OPHLM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires au titre des parties communes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fde6125ae10203c1b57cf6e

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62fd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration électronique du 28 février 2019, M. et Mme [U] ont fait appel incident.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration électronique du 26 février 2019, les époux [V] ont fait appel incident.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par déclaration électronique du 26 février 2019, M. et Mme [X] ont fait appel incident.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ed

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

des immeubles bâtis. 1.4 Les consorts [T] n'ont d'ailleurs pas fait appel incident du jugement ayant fixé l'indemnité principale pour les parties privatives, ni formé un pourvoi contre l'arrêt avant-dire

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d469477fe04f5cc62f7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[P], ont donné pouvoir au premier pour régulariser la vente du bien au profit d'[Localité 6] Métropole, ce document désignant le bien comme un lot de copropriété. 1.4 La contestation développée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514084_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

financière qu’elles auront sur les usagers pris dans leur ensemble ou par catégorie comme c’est le cas pour les habitants des copropriétés et d’OPHLM ; - en tout état de cause, cet élément d’appréciation

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

64379d699477fe04f5cc62fb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[M] a fait appel incident.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69621788cdc6046d47d3689e

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le moyen tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Emmaüs Habitat dont la cour n'est pas saisie puisque ce moyen n'est plus soulevé.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

jouir des locaux durant a minima neuf ans, mais aussi de pouvoir développer son activité commerciale à moyen et long terme ; - que la SAS SNACK TIMS a par ailleurs subi un préjudice moral du fait des

Source officielle