Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe

Z..., assesseurs ; "alors que figure au dossier de la Cour de Cassation une seule ordonnance du premier président de la cour d'appel, désignant Mme Vilvert, MM.

Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

et destruction de biens par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président de la cour d'assises a désigné Me Jean-Noël Bouillaud pour assister Alexandre De X... devant la cour d'assises d'appel du Maine-et-Loire

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure

C... et les a estimées suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises ; qu'il n'y a pas lieu d'y revenir ; qu'il appartiendra à la cour d'assises, et à elle seule, de se prononcer sur la

juré, en raison de son indisponibilité, par le premier juré supplémentaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et

X... avait sollicité une dispense de comparution ni qu'il avait fait savoir qu'il devait assister un client le 18 juin 2013 devant la cour d'assises de la Martinique ; qu'en statuant ainsi, quand la caisse

(n 183) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon ainsi que des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de

l'incompétence de la juridiction spéciale peut être soulevée en tout état de cause ; que la cour d'assises, prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, ne peut statuer sur le cas d'un ressortissant

criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

contraire de la présomption de droit sur laquelle repose la capacité du greffier qui a assisté la cour d'assises ; " Attendu que, la capacité du greffier ayant assisté la juridiction étant présumée

, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; " en ce que la Cour, à la suite d'un premier arrêt incident (procès-verbal, page