AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léonide X..., demeurant ..., appartement 207, 97110 Pointe-à-Pitre

CITYA URBANIA [Localité 6] à ladite somme de 200euros / jours - dire que le présent tribunal se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte ordonnée. - condamner la Sté CITYA URBANIA [Localité 6] au paiement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, et des mémoires, enregistrés les 26 octobre, 7 novembre et 5 décembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Tilloy Pecquencourt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Village éco sport a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, les arrêtés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transdev urbain BMT, demanderesse aux pourvois principaux n° V 14-28.801, W 14

civile.

Civile.

sur les factures de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) alors, selon le moyen, que les factures CPCU délivrées à compter du 2 décembre 2006 étaient intégralement récupérables en application

civile - condamné la SNC CENTRE COMMERCIAL DE [Localité 5] aux dépens dont distraction au profit de la SCP DISSEZ avocat en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

du pourvoi n° 99-13.295 à l'égard des sociétés Seco-Desquenne et Giral construction, Surbeco, Sobeca, Sobea Ile-de-France, Bâtiment industrie réseaux et Société urbaine de travaux ; Joint les pourvois

civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.

moyen du pourvoi principal de la société Dagand, le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa et le premier moyen du pourvoi incident de la société Maison Hostein, réunis : Attendu que la

Elle demande la confirmation du jugement et l'allocation de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Par ailleurs, en mai 2021, la commune de Chambéry a procédé à des travaux de réfection de l'enrobé du chemin du Pré Seigneur dans un secteur en voie d'urbanisation à la suite desquels Mme C a été victime

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loire océan développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

d'une enquête, sans préciser quel était l'objet de cette enquête et, dans le cas où elle aurait visé des faits différents, au moyen de quelle procédure ces pièces aurait été transmises ; que, ce faisant