moyen : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt de juger que les droits de propriété littéraire et artistique hérités de René X... doivent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, et le troisième moyen 3.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-2-13, 335-2, 335-6 du Code de la propriété littéraire et artistique, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de

[I] sur la loi de finances pour 2000, la volonté du législateur n'est pas d'exclure du bénéfice de l'article 885 N du code général des impôts les droits de la propriété littéraire et artistique.

, que la salariée soutenait que, titulaire d'une maîtrise en droit privé ainsi que d'un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, elle assumait un grand nombre de responsabilités

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

(pièces n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la réalisation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

1er de la convention, les termes de « propriété morale » au lieu de ceux de « propriété artistique » précédemment employés en préambule, celles-ci ont indiscutablement fait référence au droit moral de

L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle, violé ; 5 ) que le bénéfice de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 24 juillet 1971, accordé à chaque

L'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle énonce, dans son premier alinéa, que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété intellectuelle et artistique, y compris lors

L. 132-23 du code de la propriété littéraire et artistique et de la convention collective nationale de la production audiovisuelle ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le code de la propriété littéraire

littéraire et artistique " et, deuxièmement, qu'" en cas de rupture entre l'agent et l'annonceur(.), l'agent résilié, à la fin du préavis de résiliation, transfère le bénéfice des engagements en cours

droit d'asile, dès lors que son activité est exclusivement artistique au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 426-

. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer

sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique au sens de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et la Thaïlande ; - le jugement est insuffisamment motivé faute pour les