Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

d'assises, délai inférieur à celui imposé par l'article 181 du code de procédure pénale ; - dix-huit mois et vingt jours depuis l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan, étant toutefois précisé que la

Z... a formé un pourvoi, enregistré le 23 novembre 2016, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la Guyane, lequel est actuellement pendant devant la Cour de cassation ; que la saisine directe

rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement

d'assise doit faire face, et ce avec les contraintes spécifiques de fonctionnement attachées à la formation de la cour d'assises spécialement composée, sont effectivement de nature à avoir empêché l'audiencement

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en ses premier et deuxième moyens Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

Z... a été mis en liberté par arrêt de la chambre de l'instruction du 7 février 2013 ; que la réincarcération est intervenue à l'issue du verdict de la cour d'assises de première instance le 30 octobre

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention, provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

; que la cour d’assises l’a condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive du territoire français; Qu’en l’état de ces éléments, et compte tenu du délai restant à courir jusqu

inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d'appel ; qu'en raison des moyens de communication une assignation

de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises ; que la cour d'assises du département du Doubs, siégeant à Besançon, le président

juré, en raison de son indisponibilité, par le premier juré supplémentaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et

pénale ; "en ce que la cour d'assises était composé de Mme Vilvert, président, Mme X... et M.

242, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des débats que la Cour d'assises était assistée de Madame Y...