moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

astreinte provisoire, l'astreinte prononcée par le jugement du 8 septembre 1988, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'applique pas à une astreinte définitive

l'astreinte pour la période du 12 juillet 1993 au 24 octobre 1994 et fixé une nouvelle astreinte à compter de cette dernière date ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié, tel qu'il figure

qu'en confirmant purement et simplement le jugement ayant prononcé l'astreinte à compter du 31 mai 1998, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51

lieu à liquidation qu'au prix d'une violation des articles 33 et 36 de la loi du 9 juillet 1991; alors que, d'autre part, M.

du salarié postérieurement au 2 novembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que le moyen manque

du 9 juillet 1991 et 29 et 53 du décret du 31 juillet 1992) ; Mais attendu que la cour d'appel relève que le syndicat avait fondé ses demandes sur l'arrêt du 22 mars 1994 qui, ayant condamné M.

moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le montant d'une astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

à la réfection totale de la toiture, les juges du fond ont violé les articles 33, 34, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2 / que pour établir qu'une réfection partielle était impossible

notifiée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 /

du jugement entrepris, liquidé l'astreinte sur la base de la seule période écoulée entre le 1er mai 1996 et le 30 novembre 1999 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales

36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir compte que du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

un motif d'ailleurs non critiqué par le pourvoi, la loi du 5 juillet 1972, celle du 9 juillet 1991 étant inapplicable en vertu de son article 97 aux mesures d'exécution forcée prises avant son entrée

aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir le mur séparatif, d'astreintes provisoires courant pendant une période de trois mois débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté à partir

, de sorte qu'elle était de nature à contrainte la société à cesser les troubles, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 mai 1999) qu'un jugement a condamné sous astreinte M.

Y... fait grief à l'arrêt de liquider cette astreinte alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sur les procédures civiles d'exécution, que seul le juge

, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, 8 du décret du 31 juillet 1992 et 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'à supposer