moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, alinéa 2 ,de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils

de la loi du 3 août 1995, amnistie dont les premiers juges ont cru devoir à tort le faire bénéficier ; qu'en effet l'infraction prévue à l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale constitue non

l'arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 1986 portant désignation de juridiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, 388 et 593 du code de procédure pénale, L. 412-2 et L. 481-3 du code du travail, de l'article 2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, défaut et

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213, L. 236 et R. 226-2 du Livre des procédures fiscales, 7 et 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet

X..., employé en qualité de VRP exclusif par la société Ofmi-Garamont depuis le 15 décembre 1971, a été licencié le 21 septembre 1990; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait

moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce qu'il appert que sur rapport de la chambre régionale

en application de l'article 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, que l'article 23 de cette même loi et l'article 133-1. 1 du Code pénal interdisent le rappel d'une condamnation amnistiée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

unique de cassation proposé dans le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles 3 de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et 591 à 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'opportunité d'ordonner le versement

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, après relaxe du premier des chefs d'usage de faux et rappel d'une condamnation amnistiée,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du pésident de la chambre criminelle, en date de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier moyen

et l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en d défense produits ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation

date du 20 octobre 2004 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office après avis donné aux parties

couvre l'ensemble des faits en relation avec le financement de campagnes électorales ; que, par suite, la Cour a, par refus d'application, violé la loi d'amnistie" ; Les moyens étant réunis ; Vu