PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération du Bassin de Brive-le-Gaillarde

en cas de domicile inconnu ; qu'en déclarant expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles [Localité 6] (cadastrée [Cadastre 2], en partie), [Localité 5] (cadastrée [Cadastre 3], en partie) et

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ qu'en désignant de surcroît le bien exproprié par la

211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Bouygues Immobilier, la parcelle cadastrée

511-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

[J] et Mme [V] font grief à l'arrêt de déclarer expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, des biens immobiliers

Les consorts [J]-[Z] font grief à l'arrêt de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance

Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 9.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 10.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique le parcelle cadastrée section [...] sur le territoire de la commune

La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et

[V] et Mme [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [V] et Madame [X] font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles dont

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

, qu'en application des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la saisine du juge de l'expropriation est conditionnée à une phase amiable préalable

-1, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse l'ordonnance d'expropriation doit viser tant la date des notifications individuelles