du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel et le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris

d'accusation ne serait pas tenue d'y répondre, notamment à celle relative à un prétendu refus de délivrance d'une copie de scellé, litige auquel la chambre d'accusation aurait déjà répondu par un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marc A... dans son mémoire, et comme l'a constaté elle-même la chambre d'accusation, M.

soutenu, ne résulte ni du procès-verbal d'interpellation, ni davantage des autres pièces vainement contestées ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

chambre délimitent de façon précise la mission du juge conservant ainsi la direction des opérations d'instruction ; "alors que, s'il est vrai que le magistrat commis par la chambre d'accusation peut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la violation des articles 81, 648, 649, 650, 651,

Baillet est entachée d'une nullité radicale ; qu'en s'abstenant de prononcer cette nullité, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

d'accusation n'a donc pas justifié sa décision sur ce point ; "alors, d'autre part, que pas davantage la chambre d'accusation n'a justifié le rejet du moyen de nullité fondé sur la non représentation

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

Patrick, SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILES SVICA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre

Hubert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'escroqueries, tentative

, confrontations entre l'accusé et les plaignants, auditions de témoins, expertises de l'accusé ; - la mise en perspective de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine

Renaud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 28 août 1996, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE sous l'accusation d'omission d'empêcher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

essentielle de la confidentialité des enquêtes ; qu'en se déterminant par ce motif, la chambre d'accusation a méconnu les textes rappelés au moyen ; " alors qu'en troisième lieu, les actes d'information

Corentin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation de