Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 515 résultats pour « (sur le deuxième moyen) appel correctionnel ou de police »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 515 résultats pour « (sur le deuxième moyen) appel correctionnel ou de police »
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Article 547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
L'appel des jugements de police est porté à la cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 498 à 500. L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.
Article 706-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.
Article 33
Les tribunaux criminels connaîtront, comme par le passé, de toutes les affaires criminelles ; ils statueront sur les appels des jugemens rendus par les tribunaux de première instance en matière de police correctionnelle.
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
justice audiencier reçoit une indemnité journalière de : 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ; 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ; 3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel
Article D45-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80
Lorsque le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable forme appel, à titre principal ou incident, contre un jugement qui a été rendu par le tribunal correctionnel composé de son seul président et que l'appel doit être examiné par
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Cet appel est porté : a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ; b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants
Article R127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40
Les militaires des armées de terre, de mer et de l'air et de l'espace, en activité de service, lorsqu'ils sont appelés en témoignage, n'ont droit à aucune taxe ni à aucune indemnité payables sur les fonds de justice criminelle, correctionnelle et de police
Article 179-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 70
Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République.
Article 728-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Article R91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49
Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26
décision peut faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels.
Article 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 60
Le préfet de police et ses agens pourront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelle les personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose
Article D45-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08
Les dispositions de l'article D. 45-2 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Article 728-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
Lorsqu'elle est en possession des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté
Article 728-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86
L'audience de la chambre des appels correctionnels est publique, sauf si la personne est mineure ou si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne.
Article 234-1
Toutefois, ils peuvent être appelés à revêtir de façon visible l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés, dans les conditions fixées par leur chef de service, ou une tenue d'uniforme, dans les conditions fixées par le directeur central
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
Article D57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32
L'exécution des réquisitions de translation ou d'extraction est assurée par les services de gendarmerie ou de police.
Article 728-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.
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