Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1996), que les époux Z..., preneurs à bail de divers

modificatif du règlement de copropriété du 22 juin 2011 et la création du lot n° 55, cédé aux époux [W], le couloir, qui était le seul passage entre l'escalier B et l'escalier C au sein du 4e étage, avait

X... a été condamné à libérer le palier du 4e étage donnant accès au lot de la SCI Guppy par un précédent jugement rendu le 15 mars 1994, actuellement définitif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Y..., aurait pris l'initiative d'entamer le bardage de la 4e façade avant que les moyens de protection adaptés n'aient été mis en oeuvre est inopérant au regard de la responsabilité de l'employeur en raison

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1998), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M.

et règlements en vigueur.

novembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Faycal Z... des chefs de de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le 24 décembre 2015, le RSI a mis en demeure le cotisant d'avoir à lui régler la somme de 12 363 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4e trimestre 2015.

La locataire s’est montrée défaillante dans le règlement de ses loyers, de sorte que la société LE FOYER REMOIS, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, lui a fait signifier un commandement

Le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, la société Immobilière [Z], a mis en demeure [A] [P] de régler les sommes dues au titre des charges de copropriété, notamment par

[E] [G] est propriétaire d’un appartement (lot n°217) et d’un parking (lot n°142) dans la copropriété de l’immeuble [Adresse 2], situé [Adresse 6] et [Adresse 7], dont le Syndic est la société SAS CABINET

profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses quatre branches, le second en ses deux branches : Attendu, selon

En l'occurrence, il est constant que l'article 42 de la loi de finances pour 2005 a modifié l'ensemble des règles de droit applicables à la T.D.V.M. à compter 1er mars 2005 qui a obéi aux mêmes règles

, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mise en examen de M.