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1 073 résultats pour « (sur le 3e moyen) redressement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 16 avril 2008, au vu de l'impossibilité de présenter un plan de redressement dans le cadre de l'activité de marchand de biens, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation

Source officielle

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CC

comm

613723fbcd58014677410b6a

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Régis Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613722fccd58014677404084

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

redressement judiciaire et aussitôt après prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402768

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

judiciaire ouvrant une période d'observation; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement qui a prononcé dans la même décision le redressement et la liquidation judiciaires de M.

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comm

61372176cd580146773f3f56

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z..., 2°/ de M.

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comm

613722e3cd58014677402c4e

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

en liquidation judiciaires; que sur assignation du liquidateur, le Tribunal a ouvert, par la suite, une procédure de redressement judiciaire personnel à l'égard de Mme Y..., gérant de droit, et de M.

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740796c

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. de Z... et de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

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CC

comm

6137239dcd5801467740c13e

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

judiciaire le 15 novembre 1993, le tribunal, par un même jugement du 12 juin 1997, a prononcé la résolution de ce plan, ouvert une procédure de redressement judiciaire puis prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372319cd58014677405659

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

cour d'appel, par l'arrêt déféré (Paris, 5 juillet 1996), à mis ces débiteurs en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué

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61372289cd580146773fe2fa

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), qui lui avait consenti un prêt pour une durée supérieure à un an, a déclaré

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comm

61372283cd580146773fddef

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X..., gérant de cette société, puis a ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et prononcé sa liquidation judiciaire

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6137228dcd580146773fe5c8

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Degli Y..., les sociétés Nouvelle de diffusion PHK et Paris Hong Kong ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

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613722e7cd58014677402fc3

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

de la bière reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1994) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire en désignant M.

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61372355cd580146774086ef

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé ce jugement et ouvert "une procédure de redressement judiciaire, régime général" à l'égard de

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61372396cd5801467740bb7d

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Henri X..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Auteuil construction et d'administrateur au redressement judiciaire de la société civile immobilière

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61372388cd5801467740b09d

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Bertrand Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SCI du Tremblay, demeurant ..., 2 / de M.

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6137239dcd5801467740c0e9

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Travaux agricoles de Vire en Champagne (TRAVI), société à responsabilité limitée

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61372372cd58014677409e76

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

Patrick X..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers puis en qualité de liquidateur judiciaire de M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00865

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

N..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI L..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

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613722cbcd580146774018d0

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Jean-Claude Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Editions du Silex, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

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