TVA ; que, cependant, la société Omnicar établissait des contrats de location fictifs avec des sociétés espagnoles, ce qui lui permettait de présenter les véhicules comme usagés et d'éluder ainsi le paiement

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures

[Y] au paiement de 21.322,13 euros au titre de l'indu, - la condamnation de M.

Examen des moyens Sur les premiers et deuxièmes moyens 3.

Y... au paiement de cette somme, écartant ainsi la fin de non-recevoir opposée par le praticien et tirée du défaut de droit d'agir de la Caisse à son encontre sur le fondement de la répétition de l'indu

Christiane d'X..., 2°/ Mlle Arlette d'X..., demeurant toutes deux à Aigueperse (Puy-de-Dôme), Les Paulys, Vensat, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Riom (3e

X... fondée sur le paiement indu de frais de résiliation, le jugement rendu le 25 septembre 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Paris 8e ; remet, en conséquence, sur ce point, la

[U] et a maintenu le montant de l'indu. À la suite d'une requête du 16 octobre 2020 de M.

de cette allocation à compter du 1er décembre 2016 et de débouter la caisse de sa demande en remboursement de l'indu.

de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Groupe Kotan, accipiens défendeur à l'action en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofradel, dont le siège est ... (3e) (Rhône), agissant en la

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Pour l'annexe 1 concernant la patiente [M] [T], la caisse explique (cf pages 7 et 8 de ses conclusions) que l'indu réclamé pour 1 602,41 € (indu initial de 1 606,41 €) l'est sur la base de l'audition de

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 1997, qui, pour 3 contraventions de 3e classe aux prescriptions de la législation de sécurité

coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège social est à Saint-Etienne (Loire), 1, place de l'Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e

de prouver le caractère indu du paiement, et donc de rapporter la preuve de l'absence d'obligation justifiant ce paiement ; qu'en imposant à la société Kotan Loc, accipiens défendeur à l'action en répétition

Il y a donc lieu de retenir un indu de (4 x 42 x 1,1) = 184,10 euros.

Surlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,4 décembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e