Par son second moyen, La Poste fait grief au jugement d'annuler l'élection de Mme, [I] en qualité de membre suppléant du 3e collège de la délégation du personnel du CSEE Colissimo de la BSCC de La Poste

Contrairement à la perte de gains professionnels, il s’apprécie in abstracto. En l’espèce, l’expert n’a pas retenu d’incidence professionnelle.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle

Examen des moyens Sur le second moyen 8.

En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant

attaqué (Lyon, 30 juin 1987) d'avoir rejeté l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que les élections ayant pour objet de former, par l'élection de conseillers régionaux, les organes de fonctionnement

Jacques X..., demeurant ... (4e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit de : 1 ) la société Lyon parc auto

Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), 2 / le Syndicat sécurité nettoyage Paris et environs-CFDT, sis ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Paris (3e

Préjudices patrimoniaux permanents -incidence professionnelle : 100.000 Rente AT : - 30.374,32€ =69.625,68               TOTAL : 83.929,68€  Provisions déjà versées La compagnie d’assurances MAIF

Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 17 mars 1989, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un collège spécial " cadres " pour

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-60.422 et 96-60.454 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande, formée par

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 423-15 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les contestations sur l'électorat pour les élections de délégués du personnel sont de la compétence

X... avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans la société Assystem France avant son transfert, et que de nouvelles élections

et géographique des entreprises où elles interviennent ; que tel n'est pas le cas, à l'égard de Nespresso, de l'Union locale CGT Lyon 3e et 6e dont par définition l'intervention se limite aux 3e et 6e

a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des élections ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne

La concluante ne pouvait se convaincre de la réalité du vice en l’absence de mise sous pression.

Lionel X..., demeurant ... et Cuire (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1994 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit d'EDF-GDF énergie Rhône-Auvergne,