et 5 de cette décision, la page omise de la motivation de la cour sur les demandes en divorce et en séparation de corps respectivement présentées par le mari et la femme, alors que la procédure prévue

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée

une requête en séparation de corps fondée sur les articles 233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

soit pendant 25 ans après avoir perçu, ce qu'elle ne conteste pas, une pension durant la séparation de corps de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation

de biens le 1er juin 1984 sans pour autant procéder à la liquidation du régime de communauté ; qu'alors que les époux se trouvaient en période de séparation de corps, la convention litigieuse a prévu

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé le divorce des époux Y...

en corps ou en divorce.

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 819 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 2044 du même code ; Attendu que les époux Albert Z...

est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors, selon le moyen, que premièrement les juges ne peuvent s'abstenir

l’acte de mariage des époux, ainsi que de leurs actes de naissance respectifs, - dire que les effets du divorce entre les époux remonteront au jour de leur séparation, soit le 1er juillet 2020, - dire

de corps en divorce et a homologué la convention définitive dans laquelle les époux ont disposé du versement par M.

Sur le divorce Attendu que le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation

Angelo Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 avril 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée