charges entraînées par les services collectifs qui, définis dans le règlement de copropriété d'une résidence du 3e âge, ont été délégués par un vote d'assemblée générale des copropriétaires à une association

Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

EXPOSÉ DU LITIGE [A] [P] est copropriétaire au sein de l’immeuble “Innovea” situé [Adresse 4] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété, des lots n°16 et 120 représentant 128/10000e des parties

immeuble (le syndicat) a assigné les époux X... en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; que M.

et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

présente assemblée, rappelant quelques-unes des règles élémentaires de vie en copropriété, et ce, dans la continuité du règlement de copropriété qui s'applique à tous les occupants.

d'un arriéré de charges et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété impayées du 2e trimestre 1991 au 3e trimestre

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SCP notariale, sur le premier moyen du pourvoi incident n° 17-11.132 de M. et Mme C..., et sur le deuxième moyen du pourvoi incident

Tel est notamment le cas d'une action tendant à imposer à un copropriétaire le respect des clauses du règlement de copropriété (3e Civ, 26 février 1975, n° 73-14.222).

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1993), que, propriétaire dans un immeuble en copropriété

Il convient donc de considérer que le 3e trimestre 2023 est inclus dans le montant appelé.

Jacques, André Y..., demeurant précédemment ... (3e), et actuellement chez Mme Diane de X..., ... (15e), 2°/ La société Didaction, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (3e) précédemment

selon décompte arrêté au 4 juillet 2023, appel provisionnel du 3e trimestre 2023 inclus.

EXPOSE DU LITIGE La société Classic est propriétaire des lots 1, 19 et 48 au sein de l’immeuble sis [Adresse 1], à [Localité 3] (93) soumis au statut des immeubles en copropriété.