Le moyen proposé pour M. [P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512,

Dès lors, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir. Examen du moyen unique Enoncé du moyen 9.

Il a également prononcé sur les intérêts civils. 9. M. U..., M. T..., le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision.

constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une condamnation amnistiée

irréguliers commis en bande organisée, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

", au sens de l'article 496 du code de procédure civile, a violé ce texte ; 3°/ que le prétendu débiteur a intérêt à ce qu'il ne soit pas conféré force exécutoire à l'acte fondant prétendument sa dette

N° R 19-81.878 F-D N° 886 CG10 3 AVRIL 2019 REJET M.

est prohibé, sauf si, dans un groupe juridiquement et économiquement constitué, l'intérêt du groupe puisse être provisoirement substitué à l'intérêt des sociétés membres, et que les sacrifices demandés

, aux motifs suivants : L'intérêt supérieur de l'enfant mineur de l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait l'objet d'une OQTF et d'une interdiction de retour en

unique de cassation pris de la violation des articles 425, alinéa 4 et 437, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

référait à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite ; que, par ailleurs, l'article 15, alinéa 3, de la loi du 6 août 2002 portant amnistie interdit toute référence à une sanction ou une

L'appel interjeté par M.

à l'article L. 412-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; d Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à chacune des parties intéressées, la somme de 10 000 francs à

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages et intérêts

pour appel abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque de toute responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait qu'elle n'avait