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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 5.
Source officiellePage 1 sur 48
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100086
28 février 2024
28 février 2024
En outre, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non-recevoir (Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 94-20.372, Bull. n° 251 ; 1re Civ., 6 février 2019, n° 17-28.878, publié ; 2e
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